Que dit la loi Hamon sur l’assurance habitation ?

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Que vous décidiez de vendre votre bien immobilier ou que vous souhaitiez simplement changer de compagnie d’assurance, vous devrez obligatoirement résilier votre assurance habitation actuelle. En effet, il existe une loi appelée Hamon, et en respectant certaines consignes vous pouvez résilier sans aucun problème. Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation de l’assurance habitation selon cette « loi Hamon ».

Qu’est-ce que la loi Hamon en assurance habitation ?

Depuis 2015, la loi Hamon permet aux personnes ayant souscris à une assurance habitation de résilier leur contrat à tout moment, à condition que le contrat en question date d’au moins une année. La résiliation du contrat d’assurance habitation n’implique aucune pénalité ni de frais pour l’assuré. Selon cette loi, sur tout contrat d’assurance ou avis d’échéance doit être mentionné le droit de résiliation de l’assuré. Dés que l’assureur reçoit la demande de l’assuré, il dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la résiliation de l’assurance habitation. Une fois l’assurance résiliée, l’assureur devra alors rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours également. Si l’assuré désirant résilier son assurance habitation est locataire, il devra présenter un justificatif d’une nouvelle assurance en responsabilité civile locative. La loi Hamon ne concerne pas uniquement la résiliation des contrats d’assurance habitation, mais également d’autres types de contrats d’assurance, à savoir :

  • Contrat d’assurance auto ;
  • Contrat d’assurance moto ;
  • Contrats d’assurance multirisque habitation ;
  • Assurances infinitaires ;
  • Contrats d’emprunteur couvrant les crédits ;
  • Contrats complémentaires « mutuelle santé ».

Comment résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon ?

Lorsqu’il s’agit de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation via la loi Hamon, deux cas de figure se présentent.

Résilier son contrat d’assurance habitation quand on est locataire :

Lorsqu’un locataire souhaite résilier son contrat d’assurance habitation, il doit impérativement souscrire une nouvelle assurance. Ainsi, il doit contacter une nouvelle compagnie d’assurance afin de formuler sa demande d’assurance et communiquer ses coordonnées. L’assuré peut résilier son contrat lui-même en formulant sa demande au près de son assureur, comme il peut déléguer cette tache à son nouvel assureur. Selon la loi Hamon, le nouveau contrat d’assurance habitation ne peut entrer en vigueur avant que l’ancien ne soit officiellement résilié.

Résilier son contrat d’assurance habitation quand on est propriétaire :

Si le propriétaire a souscrit une assurance propriétaire non occupant (PNO), il doit exprimer sa demande de résiliation au près de son assureur par lettre recommandée. Une fois la demande reçue, l’assureur doit à son tour envoyer un avis de résiliation, celui-ci doit faire mention du droit au remboursement de la prime non couverte. Sauf en cas de copropriété, la loi Hamon n’impose pas aux propriétaires non occupants de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation, de ce fait, la continuité d’assurance ne sera pas effective. Cela est également valable pour les propriétaires occupants. Il est toutefois fortement recommandé de ne pas laisser un bien sans assurance.

Dans quels cas résilier l’assurance habitation par la loi de Hamon ?

L’assureur peut toutefois, dans certains cas, décider de résilier le contrat assurance habitation de l’assuré même si la date d’échéance n’est pas encore atteinte. Cela est possible dans le cas où l’assuré ne paie pas les cotisations de son assurance ou qu’il cumule trop de sinistres, qu’il en soit le responsable ou non. Si l’assuré ne respecte pas les clauses de son contrat d’assurance, l’assureur a alors le droit de résilier le contrat en question. Aussi, dans le cas ou l’assuré change de régime ou de situation matrimoniale ou d’habitation et qu’il n’en fait pas part à son assureur, ce dernier peut résilier le contrat d’assurance, sachant qu’en général, ces changements nécessitent une réévaluation des risques du profile de l’assuré. Si l’assuré fait une fausse déclaration ou qu’il présente des documents falsifiés à sa compagnie d’assurance, il verra alors son contrat d’assurance habitation résiliée.

Le contrat d’assurance habitation sera également résilié dans le cas où le souscripteur décide de vendre son bien, ou en cas de décès de celui-ci. Si l’assureur décide de mettre fin au contrat d’assurance habitation avant la date d’échéance pour quelconque raison, la loi l’oblige à rembourser à l’assuré les cotisations correspondant à la période de souscription qui n’a pas été utilisée. Il est aussi important de savoir qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance habitation par l’assureur pour cause de cotisations non payées par l’assuré, ce dernier sera dans l’obligation de verser à sa compagnie d’assurance, la due somme avant l’arrêt du contrat d’assurance.

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