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Vous recherchez un modèle de bail commercial ? Bonne nouvelle : sur internet il n’y a pas beaucoup de questions à se poser pour obtenir des modèles de bonne qualité, et capables de fonctionner dans la plupart de situations. Mais bien entendu, il ne vaut mieux pas télécharger le premier modèle venu. Mieux vaut imprimer un modèle préparé avec soin, par des personnes compétentes, et qui réponde à ce qu’attend la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir.
C’est quoi un bail commercial ? #
Pour éviter les erreurs, il convient avant tout de savoir clairement ce qu’est un bail commercial, les raisons de son existence, et les éléments qui doivent y figurer. De cette manière, vous saurez rapidement faire la différence entre un bail adapté à votre situation, et un bail à éviter.
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Définition #
Concrètement, un bail commercial est un contrat de location d’un local conçu uniquement pour y pratiquer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Celui-ci doit impérativement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Ce type de bail entraine une série de règles spécifiques qui n’ont rien à voir avec un bail locatif traditionnel. On parle de statut des baux commerciaux.
Les statuts des baux commerciaux #
Il nous est impossible de rentrer dans le détail ici, mais si vous souhaitez en savoir plus, sachez que le site du service publique explique clairement tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. En résumé, il faut surtout retenir que le locataire a plusieurs droits avec ce type de baux, par exemple un droit au renouvellement au bout de 9 ans, le versement d’une indemnité en cas de non-renouvellement ou encore la révision du loyer tous les 3 ans.
Garantir la validité d’un bail commercial #
Voyons maintenant ensemble les règles à suivre impérativement afin qu’un bail commercial soit valide :
Tout d’abord, il est extrêmement intéressant de noter qu’un bail commercial n’a aucune forme obligatoire. A vrai dire, même un bail purement verbal est possible pour une durée minimale de 9 ans ! Bien entendu, il est toujours vivement recommandé d’avoir un bail écrit malgré tout. Un bail écrit peut être rédigé sur papier ou bien de manière électronique. Enfin un notaire doit rédiger le bail lorsque celui-ci dure plus de 12 ans ou lorsqu’il s’agit d’un débit de boisson.
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modèle bail commercial : sur quel site le télécharger ? #
Ainsi, un bail commercial écrit est vivement recommandé… Mieux vaut utiliser un modèle prérempli afin de garantir la sécurité des deux signataires en cas de litige ou de problème. Pour cela, deux sources principales sont à envisager :
- Vous pouvez trouver très facilement de bons modèles de baux commerciaux sur des sites spécialisés dans l’immobilier. Il peut s’agit de site créés par des agences immobilières, ou bien encore de sites de conseils en immobilier, ou de sites spécialisé dans l’investissement dans la pierre. Veillez simplement à ce que la source soit crédible.
- Les autres sources à envisager sont tous les sites spécialisés dans la création de lettres types. Ils sont assez nombreux, mais une nouvelle fois veillez bien à ce que la source soit crédible.
