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- La garantie protection juridique dans une assurance habitation
- Le coût d’une garantie de protection juridique dans l’assurance habitation
- Le fonctionnement de la protection juridique dans une assurance habitation
- Vivre à la frontière franco-suisse, une situation juridique particulière
- Quelle protection juridique à la frontière ?
- Une assurance voyage pour les frontaliers
De nos jours, la plupart des assurances habitation proposent en option, une protection juridique. Mais il est également possible de souscrire un contrat de garantie de protection juridique en option. Cette garantie est de plus en plus adoptée par les assurés car elle présente de nombreux intérêts notamment en cas de litiges dans la vie de tous les jours, que ce soit au travail, avec le propriétaire de votre location ou en cas de conflits entre voisins.
La garantie protection juridique dans une assurance habitation #
Par le biais de la garantie protection juridique, l’assureur offre au souscripteur à une assurance la possibilité de bénéficier d’une assistance, d’une défense ou d’une représentation juridique en cas de procédure judiciaire. Soit cette protection juridique est incluse dans les contrats de Multi-risques habitations, soit la souscription se fait par un contrat spécifique.
Autrement dit, en cas de litiges entre l’assuré et un tiers, la protection juridique intervient en proposant ses services à l’assuré, notamment en couvrant les frais de la procédure ainsi que les honoraires des juristes. Il faut savoir que dans certains contrats, ces sommes sont limitées par un seuil. La garantie protection juridique peut être intégrée dans les contrats Multi-risques habitation, si ce n’est pas le cas, l’assuré peut la souscrire en option.En cas de litige, l’assureur applique d’abord un délai de carence afin de s’assurer que l’assuré a souscrit la protection juridique bien avant que le litige ait lieu. Il est important de savoir que la protection juridique concerne uniquement les litiges prenant lieu en France ou dans l’Union européenne, et qu’elle ne permet pas de verser une indemnisation à un tiers. Aussi, ce ne sont pas toutes les catégories de litiges qui sont prises en charge. Il est conseillé de faire une comparaison des assurances sur internet afin de trouver la garantie de protection juridique qui convient le mieux aux besoins du souscripteur.
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Le coût d’une garantie de protection juridique dans l’assurance habitation #
Le coût d’une couverture protection juridique est variable en fonction de divers facteurs. Un facteur majeur est la compagnie d’assurance ainsi que la formule choisie par l’assuré. Ainsi, le nombre de garanties est proportionnel au prix, plus il y aura de garanties, plus son coût augmentera. Il est tout à fait possible de solliciter un devis sur internet. Si la garantie est incluse dans le contrat d’assurance Multi-risques, le prix peut être de 50 euros par an. En revanche, si le contrat de la garantie est à part entière, le coût le plus important, s’élèvera jusqu’à environs cents euros.
La garantie de protection juridique couvre non seulement l’assuré, mais également tous ses proches à savoir, son conjoint, ses enfants mineurs et majeurs encore à charge ainsi que tout individu vivant sous le toit de l’assuré au quotidien. Une personne peut bénéficier de la garantie protection juridique dans 2 situations possibles :
- Si elle demande un dédommagement d’un tiers, en qualité de victime ;
- Si une réclamation la concernant est faite par la justice ou une tierce personne.
Le fonctionnement de la protection juridique dans une assurance habitation #
Grâce à la garantie protection juridique, l’assureur peut venir en aide à l’assuré de différentes manières.
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En effet, l’assureur met des juristes à disposition du souscripteur, qui peuvent l’assister par téléphone et lui fournir toutes les informations lui permettant d’assurer ses droits ainsi que les options possibles avant d’entamer une procédure. En cas de litige, il met également en œuvre toutes les solutions possibles afin de régler le conflit à l’amiable et couvre les frais des juristes selon la limite du contrat. Si toutefois, l’affaire est portée au tribunal, l’assuré sera accompagné et conseillé du début jusqu’à la fin de la procédure. Cependant Il est important de savoir que le champ d’application de la garantie de protection juridique peut être limité par les contrats d’assurance habitation, à savoir :
- Les plafonds de prise en charge des frais, par dossier ou par année ;
- Certains contrats restreignent les types et les nombres de litiges à certains domaines ;
- Les limites géographiques : les garanties sont valables uniquement sur le territoire français ainsi qu’en Europe ;
- Les délais de carence afin d’éviter les effets d’aubaines ;
- Les franchises.
Vivre à la frontière franco-suisse, une situation juridique particulière #
Vivre à la frontière franco-suisse peut avoir de nombreux avantages, comme profiter des prix de l’immobilier français et du niveau de vie, tout en ayant un salaire suisse. Les deux pays n’ont, bien entendu, pas les mêmes législations, et le frontalier aura parfois des difficultés à faire le tri entre les différents offices et organismes auxquels s’adresser en fonction de ses besoins. En suivant ce site : https://www.guidedufrontalier.com, vous trouverez un excellent guide pour vous guider dans vos démarches administratives en cas de situation litigieuse avec votre employeur ou l’administration fiscale.
Avec le nombre de travailleurs frontaliers en constante croissance, un groupement s’est formé pour apporter une protection juridique à cette population particulière. De plus, si vous partez en vacances à l’étranger, des démarches sont également à effectuer pour avoir une assurance voyage qui correspond à votre situation spécifique. Le guide du frontalier est un excellent site pour vous recommander différentes assurances correspondant à votre situation géographique. N’hésitez pas à consulter le site avant de partir vivre à la frontière, qui présente de nombreux avantages si on sait s’y retrouver dans les méandres du système juridique.
Quelle protection juridique à la frontière ? #
Un groupement transfrontalier européen, ou GTE, est une association qui informe les personnes vivant à la frontière de leur statut en termes de fiscalité, d’assurance-maladie, de droit du travail et d’emplois. C’est un véritable espace d’échanges et d’informations. Il est recommandé aux frontaliers d’adhérer à l’association pour se tenir au courant des dernières actualités. Vous trouverez plus d’informations via ce lien. Quatre juristes spécialisés dans le droit social et européen sont à disposition de l’association, dans les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et de la région de la Franche-Comté. Ils vous accompagneront de la signature de votre contrat de travail jusqu’à sa rupture. Ils pourront vous aider à vérifier qu’il n’y a pas de vides de formes, car ils sont spécialisés dans le droit français, mais aussi le droit suisse.
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Vous avez des questions sur l’arrêt maladie ou la prise de jours de congés ? Les juristes pourront vous répondre à tous ces sujets. Ils vous renseigneront également sur la protection sociale à laquelle vous avez le droit comme l’assurance-maladie, maternité, accident et invalidité ou sur d’autres sujets comme votre retraite ou votre prévoyance professionnelle. Même pour de simples démarches administratives comme des lettres à rédiger, des rendez-vous avec vos employeurs ou un salaire à négocier, les juristes de l’association pourront vous accompagner dans vos démarches. Si un litige entraîne un recours devant les tribunaux, ils seront bien évidemment là pour vous soutenir et vous aider à faire valoir vos droits, car ils sont avant tout là pour vous défendre.
Une assurance voyage pour les frontaliers #
Lorsque vous vous installez à la frontière avec un emploi en Suisse, c’est à vous de choisir entre l’assurance-maladie suisse ou française. Passé les trois mois de délais légaux, vous serez obligatoirement affilié auprès de l’assurance-maladie suisse. Si vous êtes affilié à la CMU (assurance maladie française), et que vous décidez de voyager en Europe, vous pourrez avoir la carte européenne d’assurance-maladie qui remplacera votre carte vitale et remboursera vos frais de santé à l’étranger. En dehors de l’Europe, seuls les soins urgents seront pris en charge, et vous devrez vous faire rembourser les autres frais grâce à vos factures.
Si vous choisissez l’assurance-maladie Suisse, la LaMal, vos soins urgents seront pris en charge dans le monde entier. C’est-à-dire toute maladie survenue pendant votre voyage. Le rapatriement ou le sauvetage ne seront cependant pas pris en charge. Vous n’aurez pas non plus besoin d’une carte européenne d’assurance-maladie, car la carte suisse vous assure une prise en charge partout en Europe.
Selon votre choix, il pourra donc être utile de souscrire à une assurance voyage complémentaire, si vous ne souhaitez pas avoir à avancer de frais pendant votre séjour. Il en existe de nombreuses et n’hésitez pas à contacter votre assureur pour connaître ses différentes offres. Vous pouvez même avoir des garanties avec votre banque. Consultez le guide du frontalier pour en savoir plus à ce sujet, et préparer au mieux votre prochain voyage.
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