Où imprimer un modèle de résiliation d’assurance habitation ?

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Depuis janvier 2015, il vous est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance habitation, et cela, même si la date d’échéance n’est pas encore atteinte. Ceci est possible grâce à par la loi Hamon, à condition que le contrat d’assurance habitation en question date d’au moins un an. Dans cet article, vous pourrez vous informer de tout ce qu’il faut savoir concernant la résiliation d’un contrat d’assurance habitation.

Résiliation d’un contrat d’assurance habitation avant la date d’échéance

Il existe plusieurs raisons qui pourraient aboutir à la résiliation d’une assurance habitation avant la date d’échéance. L’assureur peut aussi décider de résilier le contrat d’assurance de son assuré si ce dernier n’a pas payé ses cotisations, notez qu’il devra les régler avant que le contrat soit résilié. Si la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré change et qu’il n’en avise pas son assureur, son contrat d’assurance se verra résilié. L’assureur peut également décider de résilier le contrat de l’assuré à la survenue d’un sinistre. Il faut aussi savoir que dans le cas où la compagnie d’assurance prend la décision de résilier le contrat d’assurance habitation d’un assuré avant la date d’échéance, et ce qu’elle qu’en soit la raison, la loi l’oblige à rembourser la somme de l’avance cotisée concernant la période où l’assuré ne sera plus couvert. Si l’assuré décède, la compagnie d’assurance procédera naturellement à la résiliation de son contrat d’assurance habitation, peut importe la date d’échéance.

La procédure de résiliation d’une assurance habitation

L’assuré désirant résilier son assurance doit s’assurer que son contrat date d’au moins un an.

résiliation d’assurance habitation dans le cas des locataires :

Si l’assuré est locataire d’un logement en résidence principale, il doit obligatoirement souscrire une nouvelle assurance habitation. Il doit donc se rapprocher d’une nouvelle compagnie d’assurance et faire une demande de contrat d’assurance. Il faut toute fois savoir que la nouvelle assurance ne peut prendre effet qu’une fois que l’assurance en cours sera officiellement résiliée. C’est donc au nouvel assureur de se charger des démarches de résiliation tout en assurant la continuité de la couverture.

Résiliation de l’assurance habitation dans le cas des propriétaires :

Dans le cas où l’assuré est propriétaire, il doit lui même formuler une demande écrite de résiliation et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Il est très facile de trouver des modèles de lettres de résiliation d’assurance habitation sur internet, il lui suffira donc seulement de les modifier en y inscrivant ses propres informations personnelles et de les imprimer. Contrairement au cas du locataire, la loi n’oblige en aucun cas le propriétaire à souscrire une nouvelle assurance habitation, sauf en cas de copropriété.

Dans quels cas l’assuré peut-il résilier son assurance habitation ?

Dans le cas où l’assureur refuse de réduire la prime de l’assuré, ce dernier a le droit de résilier son contrat d’assurance habitation, chose également possible en cas d’augmentation de la prime par l’assureur. Dans le cas où l’assuré décide de vendre son bien immobilier, il peut tout à fait résilier le contrat d’assurance du bien en question. L’assureur doit aviser l’assuré par courrier, de la date de limite de résiliation de son contrat, si cela n’est pas fait au moins 15 jours avant l’expiration de ce délai, il devra le prolonger de 20 jours supplémentaires ; à défaut de résiliation de l’assuré à tout moment et sans pénalités. L’assureur devra aussi rembourser les cotisations avancées de la période au cours de laquelle l’assuré ne sera plus couvert.

En cas d’acquisition d’un logement acheté ou hérité et que celui-ci est déjà assuré, l’assurance habitation est automatiquement transférée au nom du nouveau propriétaire si l’ancien ne l’a pas résilié. Vous pouvez toutefois résilier cette assurance en envoyant une lettre recommandée à l’assureur, et y joindre une copie de votre titre de propriété que le notaire aura établi. Le contrat d’assurance sera résilié au bout d’un mois après la demande.Dans le cas de changement de sa situation , l’assuré doit en aviser son assureur et faire sa demande de résiliation dans un délai de 3 mois, le contrat sera résilié un mois après la réception de sa demande. Le changement de situation peut être :

  • un mariage
  • un départ en retraite
  • un déménagement
  • un changement de régime matrimonial, etc.

Enfin, si l’assureur résilie un de vos contrats d’assurance, vous pouvez alors demander la résiliation des autres contrats.

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